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lundi 29 juin 2015

Le pape François veut mâcher des feuilles de coca en Bolivie

Le pape François, qui doit se rendre en Bolivie en juillet, a demandé aux autorités de pouvoir mâcher des feuilles de coca. C’est ce qu’a affirmé ce dimanche soir le ministre de la Culture, qui a promis d’accueillir le pape avec «une feuille de coca sacrée».

Au départ, les autorités boliviennes avaient proposé au pape François de profiter de son séjour à La Paz, prévue du 8 au 10 juillet prochain, pour déguster « un thé de coca ou autre chose pour l’altitude », explique Marko Machicao, le ministre bolivien de la Culture. Mais le pape « a spécifiquement précisé qu’il souhaitait mâcher de la coca. Nous accueillerons le Saint-Père avec une feuille de coca sacrée », a précisé dimanche le ministre bolivien, cité par l’Agence France-Presse.

La coca – dont la cocaïne est un dérivé – est utilisée traditionnellement en Bolivie pour lutter contre les effets de l’altitude. Dans ce pays qui possède la capitale la plus élevée du monde – La Paz est située à 3 600 mètres d’altitude – cette pratique est tolérée et même promue par le président, Evo Morales. Instaurée en 2013, la « Journée nationale de mastication de la feuille de coca » a été crée en Bolivie suite à la décision de l’ONU d’accepter la réintégration du pays au sein de la Convention unique sur les stupéfiants des Nations unies. Un retour signant une victoire diplomatique pour Evo Morales, qui a obtenu ainsi la reconnaissance par l’ONU du droit des Boliviens à mâcher des feuilles de coca contre, notamment, l’avis des Etats-Unis.

Si la coca est aussi consommée sous sa forme naturelle dans certaines régions d’Argentine, dont est originaire le pape François, c’est en Colombie et au Pérou qu’elle est le plus cultivée, la Bolivie se situant en troisième position avec 23 500 hectares de plantations, selon le rapport 2015 de l’office des Nations unies contre la Drogue.

C’est la seconde fois que le pape François se rendra en Amérique latine depuis son élection. Outre la Bolivie, il se rendra également en Equateur et au Paraguay.

Le pape François veut mâcher des feuilles de coca en Bolivie

Le pape François, qui doit se rendre en Bolivie en juillet, a demandé aux autorités de pouvoir mâcher des feuilles de coca. C’est ce qu’a affirmé ce dimanche soir le ministre de la Culture, qui a promis d’accueillir le pape avec «une feuille de coca sacrée».

Au départ, les autorités boliviennes avaient proposé au pape François de profiter de son séjour à La Paz, prévue du 8 au 10 juillet prochain, pour déguster « un thé de coca ou autre chose pour l’altitude », explique Marko Machicao, le ministre bolivien de la Culture. Mais le pape « a spécifiquement précisé qu’il souhaitait mâcher de la coca. Nous accueillerons le Saint-Père avec une feuille de coca sacrée », a précisé dimanche le ministre bolivien, cité par l’Agence France-Presse.

La coca – dont la cocaïne est un dérivé – est utilisée traditionnellement en Bolivie pour lutter contre les effets de l’altitude. Dans ce pays qui possède la capitale la plus élevée du monde – La Paz est située à 3 600 mètres d’altitude – cette pratique est tolérée et même promue par le président, Evo Morales. Instaurée en 2013, la « Journée nationale de mastication de la feuille de coca » a été crée en Bolivie suite à la décision de l’ONU d’accepter la réintégration du pays au sein de la Convention unique sur les stupéfiants des Nations unies. Un retour signant une victoire diplomatique pour Evo Morales, qui a obtenu ainsi la reconnaissance par l’ONU du droit des Boliviens à mâcher des feuilles de coca contre, notamment, l’avis des Etats-Unis.

Si la coca est aussi consommée sous sa forme naturelle dans certaines régions d’Argentine, dont est originaire le pape François, c’est en Colombie et au Pérou qu’elle est le plus cultivée, la Bolivie se situant en troisième position avec 23 500 hectares de plantations, selon le rapport 2015 de l’office des Nations unies contre la Drogue.

C’est la seconde fois que le pape François se rendra en Amérique latine depuis son élection. Outre la Bolivie, il se rendra également en Equateur et au Paraguay.

samedi 30 mai 2015

Cuba rayé de la liste américaine des Etats soutenant le terrorisme

C’est un pas supplémentaire dans la normalisation des relations entre Washington et La Havane. Ce vendredi soir, Cuba a été officiellement retirée de la liste des Etats soutenant le terrorisme. Barack Obama a annoncé la position de la Maison Blanche mi-avril et le Congrès avait 45 jours pour tenter de renverser cette décision. Ce délai qui expire donc aujourd’hui ouvre de nouvelles perspectives.

En l’absence d’une opposition majoritaire au Congrès, John Kerry a signé donc signé vendredi l’abrogation de la désignation de Cuba comme Etat soutenant le terrorisme. Washington refuse de lier le retrait de Cuba de la liste des Etats soutenant le terrorisme à la reprise des relations diplomatiques, mais le son de cloche est différent à La Havane. Raul Castro lui-même évoque ce 29 mai comme perspective de normalisation. Car même si l’embargo commercial imposé par les Américains depuis 50 ans n’est pas encore levé, le retrait de cette liste noire signifie pour Cuba la possibilité de recevoir des financements d’organismes internationaux, et l’accès au système bancaire mondial. Une bouffée d’air en perspective pour l’économie cubaine.

Les Républicains hostiles à la normalisation

Le Congrès américain est en vacances, l’éventualité d’un vote contre les projets de la Maison Blanche n’est plus d’actualité. Car si la démarche de Barack Obama en décembre dernier a surpris l’Amérique, l’idée depuis, a fait son chemin, et les élus qui s’y opposent sont de moins en moins nombreux. Des divergences subsistent cependant sur la question de la liberté qu’auront les diplomates américains de se déplacer à Cuba. Certains républicains n’ont pas caché leur mécontentement. Le président de la Chambre, John Boehner, a accusé Obama d’avoir beaucoup donné sans avoir rien reçu en échange, notamment dans le domaine du respect des droits de l’homme. Jeb Bush, ancien élu de Floride, un Etat qui accueille de nombreux Cubains, et candidat présidentiel potentiel, a dénoncé lui aussi des concessions unilatérales.

 Hausse des voyages vers Cuba

Les adversaires du retrait vont probablement essayer de bloquer la nomination d’un ambassadeur américain à La Havane, et continuer de s’opposer à la levée de l’embargo sur les transactions économiques et financières, dont Cuba a le plus besoin pour pouvoir décoller. Les Américains eux ont immédiatement profité des premières mesures d’assouplissement de l’embargo : tous les prétextes sont bons pour visiter La Havane, échanges éducatifs, scientifiques, religieux… Les voyages des Etats-Unis vers Cuba sont en hausse de 30% depuis janvier.

 

Cuba rayé de la liste américaine des Etats soutenant le terrorisme

C’est un pas supplémentaire dans la normalisation des relations entre Washington et La Havane. Ce vendredi soir, Cuba a été officiellement retirée de la liste des Etats soutenant le terrorisme. Barack Obama a annoncé la position de la Maison Blanche mi-avril et le Congrès avait 45 jours pour tenter de renverser cette décision. Ce délai qui expire donc aujourd’hui ouvre de nouvelles perspectives.

En l’absence d’une opposition majoritaire au Congrès, John Kerry a signé donc signé vendredi l’abrogation de la désignation de Cuba comme Etat soutenant le terrorisme. Washington refuse de lier le retrait de Cuba de la liste des Etats soutenant le terrorisme à la reprise des relations diplomatiques, mais le son de cloche est différent à La Havane. Raul Castro lui-même évoque ce 29 mai comme perspective de normalisation. Car même si l’embargo commercial imposé par les Américains depuis 50 ans n’est pas encore levé, le retrait de cette liste noire signifie pour Cuba la possibilité de recevoir des financements d’organismes internationaux, et l’accès au système bancaire mondial. Une bouffée d’air en perspective pour l’économie cubaine.

Les Républicains hostiles à la normalisation

Le Congrès américain est en vacances, l’éventualité d’un vote contre les projets de la Maison Blanche n’est plus d’actualité. Car si la démarche de Barack Obama en décembre dernier a surpris l’Amérique, l’idée depuis, a fait son chemin, et les élus qui s’y opposent sont de moins en moins nombreux. Des divergences subsistent cependant sur la question de la liberté qu’auront les diplomates américains de se déplacer à Cuba. Certains républicains n’ont pas caché leur mécontentement. Le président de la Chambre, John Boehner, a accusé Obama d’avoir beaucoup donné sans avoir rien reçu en échange, notamment dans le domaine du respect des droits de l’homme. Jeb Bush, ancien élu de Floride, un Etat qui accueille de nombreux Cubains, et candidat présidentiel potentiel, a dénoncé lui aussi des concessions unilatérales.

 Hausse des voyages vers Cuba

Les adversaires du retrait vont probablement essayer de bloquer la nomination d’un ambassadeur américain à La Havane, et continuer de s’opposer à la levée de l’embargo sur les transactions économiques et financières, dont Cuba a le plus besoin pour pouvoir décoller. Les Américains eux ont immédiatement profité des premières mesures d’assouplissement de l’embargo : tous les prétextes sont bons pour visiter La Havane, échanges éducatifs, scientifiques, religieux… Les voyages des Etats-Unis vers Cuba sont en hausse de 30% depuis janvier.

 

jeudi 23 avril 2015

André Ayew: Voici le contrat que lui propose l’AS Rome

Après le Spartak Moscou, l’AS Roma, l’un des clubs les plus sérieux dans le dossier du recrutement d’André Ayew, a dévoilé le contenu du contrat qu’il compte proposer au Ghanéen.

La Provence a déjà indiqué que ce contrat portait sur un bail de trois ans. Une information que renchérit La Gazzetta dello Sport, qui annonce de son côté que le salaire annuel que gagnera André Ayew sera de trois millions d’euros. Ce qui est inférieur aux 4 millions que lui propose le Spartak Moscou. Toutefois, la Gazzetta dello Sport fait savoir que cette proposition ne tient qu’en cas de qualification de l’AS Rome pour la prochaine Ligue des Champions. Rien n’est donc joué dans ce dossier pour la Roma, qui est actuellement troisième de Serie A avec seulement cinq points d’avance sur Naples, le quatrième.

André Ayew: Voici le contrat que lui propose l’AS Rome

Après le Spartak Moscou, l’AS Roma, l’un des clubs les plus sérieux dans le dossier du recrutement d’André Ayew, a dévoilé le contenu du contrat qu’il compte proposer au Ghanéen.

La Provence a déjà indiqué que ce contrat portait sur un bail de trois ans. Une information que renchérit La Gazzetta dello Sport, qui annonce de son côté que le salaire annuel que gagnera André Ayew sera de trois millions d’euros. Ce qui est inférieur aux 4 millions que lui propose le Spartak Moscou. Toutefois, la Gazzetta dello Sport fait savoir que cette proposition ne tient qu’en cas de qualification de l’AS Rome pour la prochaine Ligue des Champions. Rien n’est donc joué dans ce dossier pour la Roma, qui est actuellement troisième de Serie A avec seulement cinq points d’avance sur Naples, le quatrième.

jeudi 16 avril 2015

Municipales de 2015 : La loi portant modification du Code électoral jugée anticonstitutionnelle

La Haute juridiction a à travers sa décision 15-086 du 14 avril 2015 a montré que la loi n° 2015-17 portant modification du Code électoral est non conforme à la Constitution. L’adoption de cette loi viole, à en croire la Cour constitutionnelle, le protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la Cedeao. Lire l’intégralité de la décision.



Décision Dcc 15-086 du 14 avril 2015


La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 27 mars 2015 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 015-C/051/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet à la haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2015-17 portant modification et dérogation aux articles 28, 392, 393 et 465 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 16 mars 2015 ;


VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;

VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA en son rapport ;

Après en avoir délibéré,


ANALYSE DU RECOURS


Considérant qu’aux termes de l’article 92.1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale : « Le Président de l’Assemblée transmet en quatre exemplaires, au Président de la République, aux fins de promulgation, les lois votées par l’Assemblée nationale dans les quarante-huit heures de leur vote » ;

Considérant qu’en l’espèce, la loi n° 2015-17 portant modification et dérogation aux articles 28, 392, 393 et 465 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin a été votée le 16 mars 2015 ; que le président de l’Assemblée nationale a transmis le texte de loi au président de la République par la lettre n° 0471-15/AN/SGA/DSL/SCRB du 23 mars 2015 ; qu’entre le 16 mars 2015 et le 23 mars 2015, il s’est écoulé plus de quarante-huit (48) heures ; qu’il en résulte que le président de l’Assemblée nationale a méconnu les dispositions précitées du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;


EXAMEN DE LA LOI


Considérant que par la loi déférée votée le 16 mars 2015, l’Assemblée nationale a procédé à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;


Considérant qu’aux termes de l’article 147 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. » ;


Considérant que le protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO auquel le Bénin est astreint de par la ratification par le décret n° 2003-264 du 31 juillet 2003 sur loi d’autorisation n° 2003-11 du 09 juillet 2003 prescrit en son article 2.1 : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. » ; que les acteurs politiques s’entendent des partis politiques représentés ou non à l’Assemblée nationale ; que cette disposition du protocole porte sur la question des droits de l’Homme et des libertés publiques affirmée par la Constitution du 11 décembre 1990 dont le préambule rappelle l’attachement du peuple béninois aux principes de la démocratie et des droits de l’Homme ; que le titre II de cette même Constitution consacre trente-cinq (35) articles à la promotion desdits principes et droits ; que la loi sous examen, adoptée le 6 mars 2015, à moins de six (06) mois donc des élections législatives, municipales, communales et locales prévues pour se tenir les 26 avril et 31 mai 2015, l’a été sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ; qu’elle n’est donc pas respectueuse des prescriptions du protocole A/SP1/12/01 ci-dessus cité auquel le Bénin est astreint ; que, dès lors, il y a lieu pour la Cour de dire et juger qu’elle est contraire à la Constitution ;


D E C I D E :


Article 1er.-. La loi n° 2015-17 portant modification et dérogation aux articles 28, 392, 393 et 465 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 16 mars 2015 est contraire à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le quatorze avril deux mille quinze,


Messieurs Théodore HOLO: Président

Zimé Yérima KORA-YAROU : Vice-Président

Simplice Comlan DATO : Membre

Bernard Dossou : DEGBOE: Membre

Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA: Membre

Monsieur Akibou IBRAHIM G: Membre

Madame Lamatou NASSIROU: Membre


Le Rapporteur, Le Président,


(Matin Libre)


Municipales de 2015 : La loi portant modification du Code électoral jugée anticonstitutionnelle

La Haute juridiction a à travers sa décision 15-086 du 14 avril 2015 a montré que la loi n° 2015-17 portant modification du Code électoral est non conforme à la Constitution. L’adoption de cette loi viole, à en croire la Cour constitutionnelle, le protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la Cedeao. Lire l’intégralité de la décision.



Décision Dcc 15-086 du 14 avril 2015


La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 27 mars 2015 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 015-C/051/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet à la haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2015-17 portant modification et dérogation aux articles 28, 392, 393 et 465 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 16 mars 2015 ;


VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;

VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA en son rapport ;

Après en avoir délibéré,


ANALYSE DU RECOURS


Considérant qu’aux termes de l’article 92.1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale : « Le Président de l’Assemblée transmet en quatre exemplaires, au Président de la République, aux fins de promulgation, les lois votées par l’Assemblée nationale dans les quarante-huit heures de leur vote » ;

Considérant qu’en l’espèce, la loi n° 2015-17 portant modification et dérogation aux articles 28, 392, 393 et 465 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin a été votée le 16 mars 2015 ; que le président de l’Assemblée nationale a transmis le texte de loi au président de la République par la lettre n° 0471-15/AN/SGA/DSL/SCRB du 23 mars 2015 ; qu’entre le 16 mars 2015 et le 23 mars 2015, il s’est écoulé plus de quarante-huit (48) heures ; qu’il en résulte que le président de l’Assemblée nationale a méconnu les dispositions précitées du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;


EXAMEN DE LA LOI


Considérant que par la loi déférée votée le 16 mars 2015, l’Assemblée nationale a procédé à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;


Considérant qu’aux termes de l’article 147 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. » ;


Considérant que le protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO auquel le Bénin est astreint de par la ratification par le décret n° 2003-264 du 31 juillet 2003 sur loi d’autorisation n° 2003-11 du 09 juillet 2003 prescrit en son article 2.1 : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. » ; que les acteurs politiques s’entendent des partis politiques représentés ou non à l’Assemblée nationale ; que cette disposition du protocole porte sur la question des droits de l’Homme et des libertés publiques affirmée par la Constitution du 11 décembre 1990 dont le préambule rappelle l’attachement du peuple béninois aux principes de la démocratie et des droits de l’Homme ; que le titre II de cette même Constitution consacre trente-cinq (35) articles à la promotion desdits principes et droits ; que la loi sous examen, adoptée le 6 mars 2015, à moins de six (06) mois donc des élections législatives, municipales, communales et locales prévues pour se tenir les 26 avril et 31 mai 2015, l’a été sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ; qu’elle n’est donc pas respectueuse des prescriptions du protocole A/SP1/12/01 ci-dessus cité auquel le Bénin est astreint ; que, dès lors, il y a lieu pour la Cour de dire et juger qu’elle est contraire à la Constitution ;


D E C I D E :


Article 1er.-. La loi n° 2015-17 portant modification et dérogation aux articles 28, 392, 393 et 465 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 16 mars 2015 est contraire à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le quatorze avril deux mille quinze,


Messieurs Théodore HOLO: Président

Zimé Yérima KORA-YAROU : Vice-Président

Simplice Comlan DATO : Membre

Bernard Dossou : DEGBOE: Membre

Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA: Membre

Monsieur Akibou IBRAHIM G: Membre

Madame Lamatou NASSIROU: Membre


Le Rapporteur, Le Président,


(Matin Libre)